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Annonce de l’ouverture de la réception des dossiers du fonds public de soutien aux médias

La commission chargée de la gestion des ressources du fonds public d’appui aux organes de communication annonce l’ouverture des candidatures et la réception des dossiers des entreprises et organisations de presse souhaitant bénéficier du soutien public destiné aux médias. Les dossiers seront examinés dans le cadre des responsabilités de la commission, conformément aux dispositions du décret n° 0185-2024, qui fixe les procédures, mécanismes et conditions de soutien aux médias. La commission réaffirme son engagement à appliquer les mécanismes garantissant une distribution juste et équitable du soutien, en se basant sur des critères techniques et professionnels objectifs. Elle met également l’accent sur le soutien à la formation, le développement des compétences des journalistes, l’accompagnement des projets médiatiques novateurs et la promotion de l'excellence dans les médias, comme indiqué dans le décret définissant les missions de la commission. Cette année, la commission a décidé de numériser le processus de candidature et de réception des dossiers et leur traitement via une plateforme électronique, afin de renforcer son efficacité et de garantir une plus grande transparence et précision. La commission rappelle aux candidats que les sites qui n’ont pas été actifs sur le réseau durant l’année 2024, les journaux qui n’ont pas été publiés durant la même année, ainsi que les chaînes de radio et de télévision qui n’ont diffusé aucun programme pendant l’année 2024 seront considérés comme non éligibles au soutien du fonds. La commission informe également que la conformité des entreprises de presse à la loi n° 017-2018 relative à la publicité constitue un critère préférentiel lors de l’évaluation des dossiers. La commission précise que les dossiers ne répondant pas aux critères établis peuvent être rejetés. Elle indique enfin que toutes les entreprises éligibles peuvent soumettre leurs dossiers via la plateforme électronique suivante : https://inscription-media.com

Le secrétariat de la commission, situé dans les locaux de l'Autorité Supérieure de la Presse et de l'Audiovisuel à Nouakchott, sera disponible pour fournir toute information technique relative à la plateforme. La réception des dossiers commencera le lundi 20 janvier à 08h:00 et se terminera le lundi 27 janvier à minuit.

Constitution des dossiers

1. Les entreprises de presse papier et électronique :
   • Demande écrite signée et cachetée par le directeur de l'entreprise, adressée au président de la commission chargée de la gestion des ressources du fonds de soutien public aux médias.
   • Attestation de conformité au décret n° 194/2021 relatif aux services de presse électronique émanant de l'autorité compétente, et la documentation doit prouver que le reçu d'annonce de parution d’origine ne date pas de moins de deux ans, conformément à l'article (5) du décret 185/2024, définissant les procédures, mécanismes et conditions de soutien aux médias.
   • Attestation d’identification fiscale (NIF) au nom de l'entreprise.
   • Attestation d'une banque locale confirmant l'existence d'un compte au nom de l'entreprise ou un chèque annulé.
   • Contrats de travail permanents pour au moins trois journalistes.
   • Contrat de location notarié du siège de l'entreprise ou un titre de propriété.
   • Bilans comptables des trois derniers mois de l'année 2024.
   • Les trois derniers numéros des publications de 2024 pour les journaux et magazines papier.
2. Les chaînes audiovisuelles :
   • Demande écrite signée et cachetée par le directeur de la chaîne, adressée au président de la commission chargée de la gestion des ressources du fonds de soutien public aux médias.
   • Attestation de numéro fiscal (NIF) au nom de l'entreprise.
   • Attestation d'une banque locale confirmant l'existence d'un compte au nom de l'entreprise ou un chèque annulé.
   • Attestation de licence, émanant de l'autorité compétente.
   • Contrat de location notarié du siège de l'entreprise ou un titre de propriété.
   • Contrats de travail permanents pour au moins trois journalistes.
   • Bilans comptables des trois derniers mois de l'année 2024.
3. Les syndicats, associations et rassemblements de presse :
   • Demande écrite signée et cachetée par le président de l'organisation, adressée à la présidente de la commission chargée.
   • Récépissé de création de l'organisation, datant d’au moins deux ans à compter de la date de publication de cette annonce.
   • Attestation de conformité de l'organisation à la loi 04/2021 relative aux associations.
   • Liste des activités de l'organisation dans le domaine de la formation pour l'année 2024.
   • Contrat de location notarié du siège de l'organisation ou titre de propriété.

Pour la Commission
La présidente
Hawa Meiloud